Rebecca Ruiz

Conseillère nationale suisse, criminologue

9 mars 2017
par rebecca
Commentaires fermés sur Une retraite plus digne pour les femmes

Une retraite plus digne pour les femmes

Tribune parue dans 24Heures du 8 mars 2017, co-écrite avec Marina Carobbio (conseillère nationale PS/TI)

La réforme de notre système de prévoyance est au cœur des débats de la session parlementaire qui s’achèvera dans 10 jours. En ce 8 mars, journée internationale des femmes, quelques précisions s’imposent puisqu’elles sont particulièrement concernées par les différentes mesures en discussion.

Pour commencer, il importe de souligner qu’une réforme est nécessaire. Trois défis nous imposent en effet de prendre des mesures.

L’arrivée à la retraite des baby-boomers, l’allongement progressif de l’espérance de vie et, enfin, la diminution des rendements des avoirs individuels placés sur les marchés financiers. Dans le deuxième pilier en particulier, la situation est d’ores et déjà tendue étant donné que plusieurs caisses de pensions importantes ont déjà introduit des taux de conversion inférieurs à 5 % afin de pouvoir assurer le versement des rentes. Ainsi, si rien n’est entrepris pour consolider de manière durable notre système de retraites, les assurés se verront contraints à payer des cotisations supplémentaires pour assainir leur caisse de pension, sans augmentation des rentes en contrepartie.

Alors que les inégalités salariales persistent, la majorité du Parlement a décidé d’augmenter l’âge de la retraite des femmes. La gauche a tenté de combattre ce relèvement totalement injuste, sans succès. Mais faut-il pour autant refuser la réforme ? Non, car des améliorations notables sont prévues dans le compromis façonné au Conseil des Etats, et elles font plus que compenser cette hausse d’une année.

En augmentant les rentes AVS annuelles de 840 francs, les femmes seront avantagées puisqu’elles bénéficieront davantage du système du premier pilier qui par son mécanisme redistributif leur est heureusement favorable déjà maintenant.

Aujourd’hui, le système de la LPP désavantage les petits salaires et en particulier les femmes puisqu’elles sont nombreuses à travailler à temps partiel. Le projet prévoit de renforcer ces rentes jusqu’à 10% grâce au nouveau calcul du salaire assuré qui permettra aux femmes qui gagnent entre 21’150 et 55’000 francs par an de percevoir une meilleure rente du 2e pilier.

En cas d’échec de la réforme, le plan B des partis bourgeois est prêt : augmentation immédiate de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, baisse du taux de conversion, tout ceci sans les mesures de compensation sur le niveau des rentes prévues par le Conseil des Etats. Pire, selon cette volonté, l’AVS ferait face rapidement à un sous-financement programmé, avec en ligne de mire un relèvement de l’âge de la retraite général à 67 ans.

Le compromis forgé par la Chambre haute mise sur la complémentarité de l’AVS et du 2e pilier. La stabilité de nos retraites dépend du succès de ce projet équilibré.

1 février 2017
par rebecca
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Naturalisation facilitée: Un signal en faveur de l’intégration réussie

Lausanne Cités: Vous êtes favorable à la naturalisation facilitée. Selon quels arguments?

Rebecca Ruiz: Nous parlons de jeunes de moins de 25 ans nés ici, dont l’un des parents a vécu en Suisse au moins 10 ans et dont les grands-parents ont obtenu un droit de séjour. Ces jeunes considèrent notre pays comme le leur! Et il n’y aura pas d’automaticité: ils devront déposer une demande. Enfin, cantons et communes pourront toujours se prononcer sur les cas et les refuser le cas échéant.

L’UDC, qui combat ce texte, estime qu’en l’acceptant, la quantité primera sur la qualité, la forme sur le contenu…

24’650 jeunes sont potentiellement concernés sur près de 2 millions d’étrangers en Suisse, soit 1,23%. On est loin des naturalisations de masse ! Pour 70%, ces jeunes sont européens du sud: italiens, espagnols, portugais. Souvent, leur famille réside ici depuis près de 50 ans. Ils sont plus qu’intégrés. Mais encore une fois, ils devront faire une demande. Il n’est question que de simplifier la procédure.

… et qu’il ne laisse rien apparaître sur la qualité réelle de l’intégration, sur l’acceptation des valeurs suisses et la connaissance du fonctionnement de nos institutions…

Un jeune mal intégré qui ferait une demande ne l’obtiendra pas. Les communes et les cantons continueront d’être consultés. J’ai siégé longtemps à la commission des naturalisations à Lausanne, je vous assure que les communes et leurs élus proches du terrain font le job.

Dans le fond, n’est-ce pas un combat inutile dans la mesure où les représentants de la 3ème génération peuvent se faire naturaliser facilement selon la procédure actuelle?

Certains cantons, comme le nôtre, le prévoient mais ce n’est de loin pas le cas partout en Suisse! Il s’agit aussi de donner un signal en faveur de l’intégration réussie et envers les résidents qui se sentent Suisses de cœur.

16 décembre 2016
par rebecca
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Les violations de l’ordonnance sur l’indication des prix sont-elles vraiment sanctionnées ?

Une violation flagrante de l’ordonnance sur l’indication des prix de la part d’Ochsner Sport, leader suisse des articles de sport, a récemment été dévoilée. Le SECO avait en effet mandaté la Police du commerce vaudoise pour enquêter sur de possibles manipulations des étiquettes de prix pour induire le consommateur en erreur et lui faire croire qu’il bénéficiait d’une réduction alors qu’il payait le prix plein. Cette pratique visant à induire le client en erreur et à le pousser à l’achat est contraire à l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et donc à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).

L’enquête a établi qu’il s’agissait d’une stratégie à large échelle et qu’elle existait dans de nombreux cantons, si ce n’est tous. L’enquête a démontré un cas très grave d’atteinte à la concurrence. Pourtant Ochsner n’aurait pas été poursuivi si la Fédération romande des consommateurs (FRC) n’avait pas dénoncé le cas au Ministère public du canton de Vaud.

Cette affaire soulève plusieurs questions:

1. Comment se fait-il qu’Ochsner n’ait pas été directement sanctionné comme le prévoit la LCD et l’OIP ?

2. Pourquoi a-t-il fallu qu’une association de consommateurs dénonce le cas pour que celui-ci passe en mains du Ministère public ? Le SECO n’aurait-il pas dû le faire ?

3. S’agit-il d’un vide juridico-administratif ou d’une volonté du SECO qui aboutit à ce que les entreprises qui ne respectent pas la concurrence ne soient pas poursuivies ?

4. Est-ce que le Conseil Fédéral estime que la sanction prévue maximale de 20’000.- est suffisante ?

5. De manière générale, est-ce que le SECO conclut beaucoup d’accord comme dans le cas Ochsner qui aboutissent à une impunité pour les entreprises qui contreviennent aux règles de saine concurrence ?

6. Quelle transparence est donnée sur ce type d’accord ? Ne serait-il pas judicieux que le public, ou du moins les associations concernées, soient informées et puissent avoir accès au dossier d’enquête complet?

7. Sachant que le SECO et les organisations de consommateurs notamment peuvent porter plainte en cas de violation de l’article 3 LCD (art. 10 al. 2 lit. b LCD et 23 LCD), le Conseil fédéral est-il d’avis que cette possibilité devrait également être valable pour l’OIP, ordonnance qui découle de la LCD ?

15 décembre 2016
par rebecca
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Analyses de risques consacrées à la corruption et au financement du terrorisme: quelles suites?

Dans un rapport de 2016 (Rapport sur les questions financières et fiscales internationales), le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) annonce la publication prochaine d’analyses de risques consacrées à la corruption et au financement du terrorisme. Ces rapports visent à préciser l’auto-évaluation de la Suisse effectuée en 2015 en vue de l’examen de la Suisse par le GAFI.

Ces rapports ont-ils été réalisés ? Le cas échéant, quelles sont leurs principales conclusions ? Quels sont les offices compétents et quand seront-ils publiés ?

19 octobre 2016
par rebecca
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Viol : de l’indignation à l’action

Tribune parue dans Le Temps du 19 octobre 2016

Une profonde consternation. C’est le sentiment que nous avons été nombreuses et nombreux à ressentir en découvrant avec stupeur les affirmations d’Andrea Geissbühler, conseillère nationale UDC, concernant les victimes de viol. Des propos qui minimisent la responsabilité des auteurs de telles horreurs, des paroles qui dénie l’effroi vécu par celles et ceux qui l’ont vécu dans leur chair et qui les rend responsable d’une telle expérience. Ces propos sont d’autant moins audibles lorsque celle qui les tient est non seulement une femme, qui plus est élue, mais aussi une ancienne policière, qui dans ses fonctions professionnelles a certainement par le passé été confrontée à des victimes pour enregistrer des dépositions. Une policière qui a sans doute vu à quoi ressemble la douleur d’une femme, d’un homme, lorsqu’on dénie son humanité et qu’on bafoue son intégrité. Dans sa bouche, ses mots sont comme de nouveaux coups qu’on porterait aux victimes à qui on contesterait ce statut. Ces propos s’inscrivent hélas dans un mode de pensée qui dépasse nos frontières. Car oui, il existe une culture du viol dans notre société. Face à une dénonciation de viol ou d’agression sexuelle, on se demandera souvent si l’acte a été bien interprété par celle ou celui qui l’a subi, si finalement la victime ne l’a pas provoqué (la tenue était trop affriolante), recherché (elle était, en son for intérieur, consentante) ou inventé (pour faire du tort au prétendu auteur). Il n’est pas étonnant, dans un tel contexte, que les actes de violences sexuelles soient peu dénoncés (30% le seraient selon certaines estimations ; au-delà du taux précis, la recherche criminologique a établi que la non dénonciation est particulièrement fréquente), au-delà de la honte et de la peur ressentie par les victimes. Or, le paradoxe est frappant : si les statistiques sur les sanctions infligées aux auteurs de viol paraissant au grand jour suscitent l’indignation, la banalisation collective de toutes les violences sexuelles ne recule que peu.

Mais tout d’abord, que nous apprennent ces statistiques ? Premièrement, que les atteintes à l’intégrité sexuelle dans notre pays sont bel et bien une réalité quotidienne. Entre 2009 et 2015, la police a enregistré en moyenne 497 viols et 610 contraintes sexuelles (que le code pénal définit comme un acte analogue aux actes sexuels ou d’ordre sexuel en usant de menace ou de violence). Cela signifie que trois agressions sexuelles à l’égard d’adultes ont lieu en Suisse chaque jour, en moyenne. Durant ces mêmes années, les prévenus enregistrés par la police pour viols et contraintes sexuelles étaient en moyenne dans 99.5% des hommes. Lire la suite →

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