Rebecca Ruiz

Conseillère nationale suisse, criminologue

17 juillet 2017
de rebecca
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Prévoyance 2020 : nécessaire pour renforcer l’AVS !

Article paru dans Points forts de Juillet 2017 

La campagne pour la votation du 24 septembre vient d’être lancée. Avec ses récentes attaques contre les rentiers AVS vivant à l’étranger, le PLR fait preuve d’une telle agressivité qu’il peine à cacher, en réalité, son aversion profondément idéologique envers le premier pilier. La bataille de l’automne s’annonce par conséquent hautement émotionnelle. Les arguments suivants ont convaincu la délégation socialiste vaudoise de soutenir cette réforme.

Le premier est d’ordre structurel. On sait les finances de l’AVS solides. On observe pourtant depuis 2008 une tendance à la péjoration, en raison de la démographie. Ainsi, avec l’arrivée à la retraite des baby-boomers et l’allongement progressif de l’espérance de vie, le financement de l’AVS à terme n’est plus garanti sans modification des cotisations. Concrètement, sans réforme, l’état du fonds AVS en 2030 couvrira 12% de ses dépenses alors qu’avec la réforme, l’état du fond couvrira 97% de ses dépenses. Lire la suite →

21 juin 2017
de rebecca
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Bientôt un cadre plus clair pour les patients souffrant de troubles psychiques?

Dans le domaine de la psychiatrie, les structures intermédiaires regroupent notamment les cliniques de jour ou de nuit, les équipes mobiles, les policliniques, les soins psychiatriques communautaires à domicile ainsi que le suivi spécialisé post-hospitalisation. Ces structures ont pour point commun de se trouver à mi-chemin entre les domaines ambulatoire et stationnaire. Le Conseil fédéral reconnaît leur importance pour les patients, en particulier car elles permettent d’éviter l’hospitalisation de certaines personnes ou d’assurer un suivi intégré et coordonné une fois la prise en charge stationnaire terminée.

Dans son rapport sur le futur de la psychiatrie, en réponse au postulat 10.3255, le Conseil fédéral rappelle que les prestations fournies dans le cadre de structures intermédiaires sont rémunérées selon la structure tarifaire Tarmed. Selon les observations des cantons et des fournisseurs de prestations contenues dans ce rapport, les tarifs appliqués ne couvrent pas les coûts, dans la mesure où Tarmed, prévu pour le domaine ambulatoire, n’est pas adapté au type de prestations fournies dans les structures intermédiaires. Dans le rapport, le Conseil fédéral estime en outre que les fournisseurs de prestations et les cantons sont compétents pour examiner la manière de financer durablement ces offres intermédiaires de soins psychiatriques.

Actuellement, le manque de coordination au niveau fédéral conduit les cantons à développer leurs propres modèles, dont le financement dépend des décisions annuelles sur les budgets cantonaux. Cette instabilité ne permet pas d’encourager le développement des structures intermédiaires, alors même que leur utilité pour les patients est reconnue. Cette limite au développement de l’offre les affecte négativement car ils ne sont pas traités de manière égale sur l’ensemble du territoire.

1. Le Confédération estime-t-elle que la réintroduction de la notion de traitement dans les structures intermédiaires, y compris les cliniques de jour ou de nuit, dans la LAMal et dans l’OCP serait une solution permettant de clarifier la situation actuelle, aussi bien pour les patients que pour les cantons, les assureurs et les prestataires concernés?

2. Si non, de quelle manière la Confédération entend-elle assurer le financement des structures intermédiaires dans un horizon temporel proche et de manière coordonnée sur l’entier du territoire?

20 juin 2017
de rebecca
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Service public adoré

Chronique Commission de conciliation parue dans Le Temps, 20 juin 2017 

Syndicom, le syndicat de la branche postale, l’avait annoncé. Récemment, La Poste l’a confirmé : de très nombreux bureaux de poste sont menacés dans le pays. Dans le canton de Vaud, plus d’un tiers des offices aujourd’hui en service pourrait fermer d’ici 2020. Toutes les régions sont touchées, y compris les plus urbaines : à Lausanne, c’est une moitié des offices qui est menacée.

D’habitude, dans ces cas-là, la mobilisation locale pour le service public part certes de la gauche, mais elle trouve des échos un peu partout. Cela a été le cas cette fois-ci par exemple au sein du législatif lausannois, où tous les partis ont fait part de leur inquiétude. Bien souvent, par contre, l’indignation ne survit pas au trajet jusqu’à Berne…

Mais ça, c’était avant semble-t-il. Car, coup sur coup, des votes aussi surprenants que réjouissants viennent d’avoir lieu au Parlement sur des objets concernant le maintien du service public sur tout le territoire.

D’abord, à la suite du Conseil national en 2016, le Conseil des Etats a avalisé une motion pour que la Poste assure la livraison du courrier à tous les ménages, même dans les régions plus isolées ou périphériques. Ensuite, le National a également validé la proposition d’imposer aux CFF un moratoire de trois ans pour la fermeture de points de vente de billets gérés par des tiers. Dernier épisode, la commission des transports des Etats exige un schéma de planification du réseau postal, incluant les offices de poste.

Ces trois signaux sont de portée différente, mais ils ont évidemment aussi une valeur symbolique. Ils n’auront pas forcément d’impact direct sur le nombre d’offices de poste, ni sur celui des guichets CFF, qui disparaissent aussi peu à peu. Mais quelque chose a changé : il existe désormais une majorité au Parlement pour estimer que les services publics ne peuvent pas se gérer dans une logique étroitement économique. Car oui, il en coûtera sans doute un peu à La Poste et aux CFF de se conformer à ces injonctions politiques. Peut-être n’atteindront-ils pas aussi bien que prévu les objectifs de rentabilité fixés. Mais si c’est là le prix d’une forme de préservation de la cohésion nationale, il mérite d’être payé. Partout où des citoyens, des associations, des partis se sont engagés pour préserver leur guichet ou leur bureau, partout ou presque le combat a été perdu. Néanmoins, on peut espérer qu’il n’aura pas été vain.

20 juin 2017
de rebecca
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Liens étroits entre assurances-maladie et pharmacies de vente par correspondance: les données des patients sont-elles protégées?

Des assureurs ont établi des partenariats avec la pharmacie de vente par correspondance « Zur Rose », d’autres avec « Mediservice » (Groupe Galenica) permettant aux assurés concernés d’obtenir notamment des rabais exclusifs sur certains produits commandés. Aussi, l’entreprise « Zur Rose » collabore avec Migros et certaines de ses filiales cantonales depuis des années. Ce partenariat va s’étendre puisqu’il est prévu que Migros accueille des pharmacies dans ses filiales sous la forme de « shop-in-shop » et que ces surfaces soient gérées par « Zur Rose ». Par analogie, Coop exploite depuis 2000, grâce à la joint-venture avec le groupe pharmaceutique Galenica, les pharmacies « Coop Vitality ».

En lien avec ces partenariats exclusifs, des assureurs utilisent les données médicales et pharmaceutiques de certains patients afin de faire de la promotion ciblée pour la pharmacie en offrant, en cas de commande des médicaments auprès de « Zur Rose », des bons cadeaux chez Migros. D’autres font de même en faisant de la promotion pour « Mediservice » en offrant des bons d’achat Coop. Sont vraisemblablement visés des assurés souffrant de troubles chroniques nécessitant des traitements médicamenteux coûteux.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de pratiques impliquant des assureurs, des grossistes de médicaments ainsi que des entreprises de commerce de détail visant à inciter les patients à se fournir auprès de certaines pharmacies autorisées à faire de la vente par correspondance en échange de cadeaux à faire valoir auprès des commerces de détail? Si oui, lesquelles?

2. Ces pratiques sont-elles légales? Ne peuvent-elles pas être assimilées à du compérage?

3. Un bon-cadeau adressé à un patient qui génère des coûts à charge de l’AOS ne constitue-t-il pas un incitatif malsain?

4. Alors que les assureurs incitent des assurés souffrant de pathologies chroniques à commander leurs médicaments auprès de certaines pharmacies postales en utilisant leurs données personnelles, le Conseil fédéral estime-t-il que ces données sont assez protégées? Les utiliser ne constitue-t-il pas une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des pharmacies qui n’ont pas établi de partenariats avec les assureurs?

5. Comment s’assurer que ces données ne soient pas transmises aux entreprises de commerce de détail avec qui ces assureurs entretiennent des partenariats directs ou indirects?

17 juin 2017
de rebecca
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Abaissement de la vitesse de circulation à 30km/h dans les localités et sanctions

L’abaissement de la vitesse de circulation des véhicules à 30 kmh/h sur des rues du réseau principal fait l’objet de nombreuses discussions dans notre pays. Certains exemples de mise en oeuvre d’une telle limitation de la vitesse, comme à Köniz, ont été largement salués comme des succès d’aménagement public. Ce sujet fait également l’objet d’un mandat de recherche financé par l’Office fédéral des routes, conduit par l’Association Suisse des ingénieurs et experts en transports (SVI, 2015/004).

A Lausanne, une expérimentation est en cours pour un tel abaissement de 22h à 6h sur un axe bordé par de nombreuses habitations et en dépassement des valeurs d’alarme au sens de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit.

Parmi les questionnements soulevés par la mise en place de telles mesures figure la question des sanctions dont peuvent faire l’objet les conducteurs de véhicules qui dépasseraient la vitesse limite abaissée à 30 km/h, notamment lorsque celle-ci vient d’être mise en place ou qu’elle n’est en vigueur qu’une partie de la journée (p. ex. la nuit).

Sur la base des expériences effectuées jusqu’ici avec les zones 30 et les limitations de vitesse à 30 km/h en milieu urbain, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Lorsque la vitesse de circulation autorisée est abaissée à 30 km/h, par une simple limitation ou par la mise en place d’une zone 30, la vitesse limite est-elle en règle général bien respectée?

2. Des cas d’abaissement de ce type ont-ils donné lieu, par le passé, à des hausses importantes des sanctions pour dépassements de vitesse?

3. La Confédération émet-elle des recommandations sur le meilleur moment, à partir de l’entrée en vigueur d’une nouvelle limitation, pour effectuer des contrôles de vitesse?

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